Les données personnelles médicales bénéficient en Suisse d’une protection légale en droit civil, en droit public ou encore en droit pénal. Cette thèse a pour but de soulever les lacunes en la matière et de trouver des solutions pouvant améliorer la protection des données personnelles médicales.
Contenu
– Analyse des domaines touchant à la protection des données personnelles médicales
– Législations cantonales, fédérale et internationale en matière de protection des données personnelles médicales
– Etude des actions défensives en protection des données
– Etude des actions réparatrices en protection des données
– Etude des dispositions pénales en protection des données
– Etude de la procédure en cas de traitement illicite de données personnelles auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
– Propositions de solutions visant à améliorer la protection des données personnelles médicales et celle des personnes concernées
