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Dix ans de Loi sur le Tribunal fédéral
ISBN/GTIN

Dix ans de Loi sur le Tribunal fédéral

Livrebroché
CHF65.00
La loi sur le Tribunal fédéral est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Le présent ouvrage fait le point sur cette loi, après dix ans de pratique, en s’intéressant également à son récent avant-projet de révision. Tant les recours en matière civile, pénale que de droit public font l’objet de contributions de spécialistes du domaine.

Contenu:
  • CPC et LTF: l’examen des règles de procédure par le Tribunal fédéral
  • Le TF et les décisions en matière de frais judiciaires, avances, dépens et indemnités d'assistance judiciaire
  • Aspects pénaux de la LTF – Du passé au présent
ISBN978-3-7190-3953-0
Type de produitLivre
Reliurebroché
Lieu de parutionBâle
Date de parution25.01.2017
Edition1re édition
SérieCollection Neuchâteloise (CN)
Pages237 pages
LangueFrançais
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Série

Auteur(s) et éditeur(s)