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Loi fédérale sur la procédure administrative
ISBN/GTIN

Loi fédérale sur la procédure administrative

PA
Livrerelié
CHF398.00
Une première en français

L’ouvrage est le premier commentaire intégral en langue française de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA). Rédigé par près d’une trentaine d’auteurs issus du monde académique, des tribunaux fédéraux et cantonaux ainsi que du barreau, il offre à son lecteur, praticien comme chercheur, des réponses claires et précises sur cette loi qui régit la procédure devant les autorités administratives fédérales statuant en première instance et sur recours, y compris devant le Tribunal administratif fédéral.

  • Le premier commentaire francophone de la PA
  • Des auteurs spécialisés dans le domaine du droit administratif
  • Prise en compte des dernières révisions législatives et évolutions jurisprudentielles et doctrinales
ISBN978-3-7190-4223-3
Type de produitLivre
Reliurerelié
Lieu de parutionBâle
Date de parution27.08.2024
Edition1re édition
SérieCommentaire romand (CR)
Pages1399 pages
LangueFrançais
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Série

Auteur(s) et éditeur(s)